Ledroit à la portabilité, créé par le RGPD, permet à toute personne de : recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (ordinateur) les données personnelles la concernant déjà fournies à un responsable de traitement ; faire transmettre directement ces données à un autre responsable de traitement lorsque c’est techniquement possible. Lapage ne peut pas être enregistrée. Le mardi 27 Septembre 2005 à 03:00. Gloops . Bonjour tout le monde, Je suis un peu perplexe J'ai voulu enregistrer une page web d'un journal, je peux l'enregistrer avec plein de logiciels, mais pas avec Internet Explorer. Or, le critère de recherche "la page web n'a pas pu être enregistrée à l'emplacement sélectionné" donne de nombreuses Jecrois que si toi et ton amie vous êtes si proches ce n’est pas ça qui vous séparera. Et puis vous pourrez toujours vous voir à la recrée. Essaye de ne pas stresser. Tu verras le moment venu. Si jamais vous vous retrouvez malheureusement séparées, il serra peut être possible sur demande de changer de classe. Laportabilité ne peut pas être effective le jour de l’installation vu qu'ils attendent le retour de l'installateur qui dit que tout est ok pour lancer la portabilité. C'est plutôt le lendemain que c'est fait. Faudrait en informer le service client d'Orange qui m'a annoncé le contraire l'autre jour au téléphone. ^^; (je surveille un peu le dossier de ma mère) Signaler au modérateur Nousavons testé la double portabilité. La portabilité du numéro sert à garder son numéro de téléphone lorsqu'on change d'opérateur. Auparavant, les difficultés de porter un numéro mobile d'un opérateur X vers un opérateur Y freinaient les mouvements des clients : il fallait obtenir un bon de portage et les délais étaient VTLT. Au début de sa législature, le gouvernement wallon avait annoncé une série de mesures visant à réformer les droits d'enregistrement. Il a ainsi supprimé le taux majoré de 15% sur l'acquisition d'une troisième résidence et introduit un abattement des droits d'enregistrement sur les premiers euros du prix d'achat de l'habitation, pour autant que celle-ci soit propre le propriétaire s'y domicilie et unique il n'a pas d'autres habitations, générant une économie fiscale de euros. "Nous travaillons sur un système facile à appliquer en termes de procédure, simple à comprendre pour le citoyen, le tout avec un regard très attentif sur la mobilité et sur la manière d'articuler la réflexion sur les droits d'enregistrement et la mobilité." Cabinet de Jean-Luc Crucke Mais l'une des mesures annoncées n'a pas encore vu le jour il s'agit de la portabilité des droits d'enregistrement. Ce système existe déjà en Flandre et permet à celui qui vend son habitation pour en acheter une autre en Flandre de ne pas payer à nouveau la totalité des droits d'enregistrement sur sa nouvelle acquisition. Le propriétaire peut en effet solliciter une déduction des droits payés à hauteur de euros maximum. Mais, selon le ministre du budget Jean-Luc Crucke MR, qui s'exprimait dans les colonnes de la DH ce mardi, une telle mesure ne verra pas le jour avant 2021 et il n'est pas du tout certain qu'elle soit calquée sur le système flamand. Son cabinet nous indique qu'une réflexion globale sur les droits d’enregistrement et de succession est actuellement menée au sein du Conseil de la Fiscalité et des Finances. "Cette réflexion est menée avec plus de hauteur et n’est pas centrée sur la seule problématique de la portabilité. Nous travaillons sur un système facile à appliquer en termes de procédure, simple à comprendre pour le citoyen, le tout avec un regard très attentif sur la mobilité et sur la manière d'articuler la réflexion sur les droits d'enregistrement et la mobilité", explique le cabinet. En plus de prendre du temps en termes de conceptualisation, le gouvernement wallon ne peut pas si facilement effectuer des modifications législatives en ce qui concerne les droits d'enregistrement. De fait, la Wallonie n'a pas encore repris les compétences "techniques" enrôlement, procédures, contrôle, etc. des droits de succession et d'enregistrement, cette reprise est en cours pour le précompte immobilier mais c'est toujours le SPF Finances qui s'en occupe, et ce jusqu'en 2021. L'introduction de l'abattement sur euros et la suppression du taux majoré de 15% pour la troisième acquisition étaient des mesures plus simples à mettre en oeuvre. Déduction systématique Mais à quoi pourra bien ressembler le système de portabilité wallon ? "Toutes les pistes sont à l'étude", explique le cabinet. Sur le plan technique, il est par exemple possible d'imaginer une déduction systématique des droits d'enregistrement déjà payés lors de l'achat de la première maison d'habitation. En Flandre, le propriétaire doit en faire la demande expresse. Le système se voudra plus simple qu'en Flandre, où les notaires font face à des difficultés pratiques. Par exemple, lors d'un divorce, des problèmes se posent pour déterminer lequel des conjoints a droit à la portabilité des droits sur son futur achat si l'ex-domicile conjugal a été vendu, ou si l'un des conjoints garde la maison, etc. Concernant l'aspect "mobilité", le système doit permettre aux travailleurs de se rapprocher de leur lieu de travail sans que les montants des droits d'enregistrement qu'ils ont payés pour leur habitation les décourage de déménager. Avec une portabilité plus importante pour ceux qui se rapprochent de leur lieu de travail que pour les autres? "Toutes les pistes sont étudiées pour le moment. La complexité de la matière demande une réflexion globale et approfondie qui ne se fait pas en deux temps, trois mouvements", se limite à répéter le cabinet de Jean-Luc Crucke. La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation DIF et de bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance 1. Définition de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail, au même titre que le licenciement ou la démission. Elle recouvre la situation dans laquelle l’une des parties au contrat de travail considère que le comportement de l’autre, à son égard ou dans l’exécution même du contrat de travail, rend impossible le maintien du contrat de travail. Il s’agit d’une alternative au licenciement ou à la démission. Ce n’est que si le juge considère que les manquements de l’employeur sont suffisamment graves que la prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause, aux torts de l’employeur. Dans le cas contraire, la prise d’acte sera requalifiée en démission. Motivation de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail Le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur que lorsqu’il reproche à celui-ci de ne pas respecter ses obligations de façon grave. Les faits fautifs ou l’inexécution des obligations contractuelles ou conventionnelles doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle 2. Ce principe est admis de longue date en jurisprudence. Différentes catégories de faits peuvent être reprochées à l’employeur Une attitude fautive non respect des règles d’hygiène, harcèlement, etc ; Une inexécution de ses obligations contractuelles ou conventionnelles non paiement de salaire, modification de la qualification professionnelle dans l’accord du salarié, etc. Les faits, même s’ils se sont déroulés en dehors du temps et du lieu de travail peuvent même justifier une prise d’acte 3. La Cour de Cassation rappelle régulièrement le principe selon lequel les faits doivent être suffisamment graves, mais surtout qu’ils doivent empêcher la poursuite de la relation contractuelle 4. La Cour de Cassation procède à l’analyse des manquements de l’employeur afin de déterminer s’ils ont empêché la poursuite de la relation contractuelle 5. La prise d’acte du contrat de travail à l’initiative du seul salarié Seul le salarié embauché en contrat à durée indéterminée peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de l’employeur, en raison des faits et manquements qu’il reproche à son employeur. En aucun cas un salarié en contrat à durée déterminée pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail, en raison même de la nature du CDD. La loi prévoit des cas dans lesquels il est possible de rompre par anticipation avant le terme du CDD, mais la prise d’acte n’en fait pas partie. L’employeur ne peut non plus prendre acte de la rupture du contrat de travail, en toute logique, car s’il a des griefs à adresser à son salarié, qui rend impossible le maintien de celui-ci dans l’entreprise, il pourra utiliser la voie du licenciement ou de la rupture conventionnelle. Les conséquences de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail la cessation immédiate de la relation de travail La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat, dès la notification de cette prise d’acte par lettre la plupart du temps 6 et 7. Toute rétractation du salarié est impossible. La prise d’acte est suivie d’une procédure prud’homale aux fins de requalification de la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié devra donc attendre cette décision le juge requalifiera soit en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit en une démission si les faits ne sont pas suffisamment caractérisés 8. La portabilité de la prévoyance Le dispositif légal de portabilité permet à chaque salarié, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage et sauf faute lourde, de continuer à bénéficier pendant sa période de chômage des garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité article L911-8 du code de la sécurité sociale. De plus le salarié intéressé est tenu de justifier auprès de l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions de la portabilité situation de chômage, etc.. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit lui remettre un certificat de travail. L’employeur a l’obligation de signaler le maintien des garanties dans ce certificat. Les garanties de prévoyance sont maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail s’ils sont consécutifs chez le même employeur cas de CDD successifs, par exemple. Cette durée est appréciée en mois entiers, et arrondie au nombre entier supérieur s’il y a lieu ex. 4,2 mois est retenu pour 5 mois. Dans tous les cas, la période de portabilité ne peut pas excéder 12 mois. Or, il s’avère qu’en cas de prise d’acte du contrat de travail par le salarié, et tant que le Conseil de Prud’hommes n’a pas statué sur la question de la requalification en un licenciement sans cause, le salarié ne peut valablement s’inscrire à Pôle Emploi et bénéficier de l’allocation retour à l’emploi ARE. En effet, les employeurs ont pour habitude de renseigner l’attestation destinée à Pôle Emploi par la mention démission » sur le motif de la rupture. Ce n’est qu’en cas de licenciement que le salarié reçoit en outre une lettre lettre de notification du licenciement que l’employeur apporte toutes les précisions quant au bénéfice de la portabilité de la prévoyance. Cette lettre fait évidemment défaut dans le cas d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. C’est justement cette problématique qui est soulevée dans l’arrêt du 2 mars 2016 1. Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant un certain nombre de griefs. La salariée demandait, outre la requalification en un licenciement sans cause mais également l’indemnisation de la perte de chance des indemnités de préavis ainsi que de la portabilité de la prévoyance et du DIF. La Cour de Cassation, confirmant l’arrêt d’appel, a reconnu que la prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement sans cause. Les indemnités relatives à la rupture du contrat de travail ont toutes été accordées. La Haute Juridiction a également indemnisé la salariée de sa perte de chance de bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance. La Haute Juridiction a également validé la réparation du préjudice lié à la perte de chance du salarié d’utiliser ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation DIF. Par Maître Virginie LANGLETAvocat au Barreau de Paris Sources 1 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 mars 2016 n°14-18334 2 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 mars 2010 RG n°08-44263 3 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013 RG n°11-20356 4 Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 26 mars 2014 n°12-23634 5 Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 11 mars 2015 n°13-18603 6 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 octobre 2006 RG n°04-46280 7 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 février 2009 RG n°06-46436 8 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 14 octobre 2009 RG n°08-42878 Je poste ici, parce que c'est la section ou l'on parle le plus de portabilité, mais cela concerne la probabilité pour tous les opérateurs, pas uniquement Bouygues effet la portabilité évolue. Le Journal officiel du 26 août 2011 impose maintenant la portabilité en un quoi la portabilité ?C'est la possibilité, pour un client d'un opérateur fixe, de conserver son numéro s'il change d'opérateur fixe. Les numéros de téléphone fixes sont ouverts à la portabilité depuis La portabilité pour les numéros géographiques fixes c’est à dire les numéros commençant par 01, 02, 03, 04, 05 est possible depuis le 1er janvier 1998. Mais elle ne concerne pas les changements d'implantation géographique, c'est à dire les déménagements hors d'un certain périmètre on parle de zone de numérotation élèmentaire ou ZNE associée au numéro géographique ; par exemple un numéro associé à la zone de Paris n'est pas conservable en cas de déménagement en dehors de Paris, même en restant en Ile-de-France.- La portabilité des numéros non-géographiques fixes c’est à dire les numéros commençant par 08 ou 09 concerne les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée numéros en 08 ainsi que les numéros de communications interpersonnelles numéros commençant par 09 et par 087 ; ces numéros sont portables au sein de la métropole ou d'un même territoire cadre législatif et réglementairearticle L. 44 du Code des Postes et Communications Électroniques indique que " Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique lorsqu’ils changent d’opérateur sans changer d’implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu’ils changent d’opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d’outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d’accès et d’interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants. "L'ordonnance transposant en droit français les directives du paquet télécom 2009 a été adoptée en Conseil des ministres et publiée au Journal officiel du 26 août 2011. L'article du CPCE est ainsi modifié " Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro. Le délai de portage est dans un délai maximum d'un jour ouvrable, sous réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l' retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à indemnisation de l'abonné. Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents. "Un document ARCEP de 2006 qui reste intéressant - depuis les délais sont passés de 10 jours à 1 jour Les différents type de portabilitéIl existe plusieurs type de portabilité. Les plus communs sont - La portabilité simple portabilité d'un opérateur A vers un opérateur B A est souvent France Telecom mais cela pourrait être Free avec un N° en 09, chaque opérateur étant propriétaire de tranche de numéros en 01, 02, 03, 04, 05, et 09- La portabilité subséquente, il faut imaginer un client d'un opérateur A portant sun numéro vers un opérateur B puis demandant de nouveau une portabilité vers un opérateur C. C'est là que ça se complique car il faut faire une double portabilité 1 C informe B du choix du client ==> B met à jour ses tables de routage2 C doit informer A le "propriétaire" du numéro pour qu'eux modifie leurs tables de routage pour que les appels indirects vers ce numéro ne réalisent pas A => B => C mais A => C, pour éviter une situation où un appel pourrait transiter par tous les opérateurs de France avant d'aboutir au bon dans l'hypothèse ou un numéro passerait entre les mains de 5 opérateurs différents. Le droit à la portabilité vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine. Libre à vous de stocker ailleurs ces données portables ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins. A quoi ça sert ? Avec le droit à la portabilité des données, vous pouvez demander à récupérer les données que vous avez fournies à une plateforme, pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce nouveau droit vise à renforcer la maîtrise de vos données personnelles et à vous permettre de tirer vous aussi partie de leur pouvoir! Comment faire concrètement ? Rendez-vous sur la plateforme de l’organisme Sur votre espace client ou sur des pages d’information concernant vos droits et la politique d’usage des données, vous devez trouver des informations pratiques et concrètes vous permettant d’exercer votre droit à la portabilité. Par exemple, après l’authentification sur votre compte client, vous accédez à un bouton de téléchargement ou à un dispositif vous permettant de choisir les données que vous souhaitez recevoir par exemple, une API. Téléchargez la copie de vos données portables Quelles données ? Seules les données recueillies avec votre accord ou dans le cadre d’un contrat sont concernées ! Le droit à la portabilité concerne par exemple des informations que vous avez déclarées ex. coordonnées, like, … mais également des données tirées de votre activité historique d’achat, données enregistrées par une montre connectée …. Inversement, les images de vidéosurveillance, votre déclaration d’impôt, vos données de badgeuse ne sont pas concernées par le droit à la portabilité. Il en va de même pour les données dérivées, calculées ou inférées à partir des informations que vous avez fournies. Par exemple votre note sur un site de vente en ligne par d’autres utilisateurs, votre catégorisation dans des segments marketing, votre simulation de prêt ou votre résultat d’analyse de risque de crédit. Dans quel format ? Ces données doivent être fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine ». Cela veut dire que l’organisme doit vous proposer des formats de données adaptés au type de données concernées, en privilégiant des formats ouverts, interopérables. A titre d’exemple, vos données de contacts ou carnets d’adresses peuvent être fournies en format vCard » ou VCF, ou vosdonnées de localisation en format .JSON. De manière plus générique, des formats ouverts comme le CSV ou le JSON seront dans de nombreux cas adaptés à la portabilité. En revanche, des données fournies dans un format difficile à traiter par exemple une image ou un PDF ou un format propriétaire dont l’utilisation implique l’acquisition d’un logiciel ou d’une licence payante ne seront a priori pas des formats adaptés. Utilisez-les comme bon vous semble ! Vous pourrez utiliser ces données pour un usage strictement personnel, par exemple pour stocker vos informations sur un espace de stockage personnel ; pour les transmettre à un autre service en ligne qui pourra les enrichir et vous proposer de nouveaux services ; pour changer de plateforme tout en conservant votre historique ». Dans ces deux cas, vous avez la possibilité de demander à un organisme A de directement transmettre vos données à un organisme B sans que vous ayez à intervenir, à condition que ce transfert soit techniquement possible. Si l’organisme qui traite vos données refuse de réaliser cette transmission, il doit vous expliquer en quoi ce transfert direct est techniquement impossible. Que faire si l’organisme s’oppose à l’exercice de votre droit ? Identifiez l’organisme puis rendez-vous sur la page d’information réservée à l’exercice de vos droits sur le site internet de l’organisme politique confidentialité », politique vie privée », mention légales », etc. Demandez des précisions sur la présence ou non d’un dispositif permettant d’exercer votre droit à la portabilité En cas de refus ou d’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL d’une réclamation en n’oubliant pas de joindre les preuves de votre démarche auprès de l’organisme copie d’écran, e-mail de réponse …. Ces logiciels du quotidien qui permettent de lire vos données Votre navigateur webVotre navigateur webFirefox, Opéra, Safari, Chrome et d’autres navigateurs vous permettront de lire les fichiers de consulter certains formats de donnée, par exemple votre historique ou vos messages sur logiciel de tableurLibreOfficeCalc, Excel, Numbers vous permettent d’ouvrir les fichiers en .CSV ou en .XLS et de trier vos anciens messages postés sur Twitter. Votre logiciel de messagerieThunderbird, Outlook vous permettra d’exploiter les données présentes dans un fichier de contacts vcard. Le droit comporte-t-il des limites ? Le droit à la portabilité est distinct du droit d’accès. Quand le droit d’accès vous donne la possibilité d’exercer votre curiosité sur les données détenues par un organisme et d’en demander la rectification ou l’effacement, le droit à la portabilité vise davantage la maîtrise de vos données il vous permet de disposer et de manipuler les données portables » et de les transmettre à d’autres plateformes. Souvenez-vous que si certaines données ne sont pas portables, et donc pas réutilisables, elles restent susceptibles de vous être remises dans un format lisible par un humain » dans le cadre du droit d’accès. Par exemple, votre banque devra pouvoir vous indiquer votre analyse de risque de crédit dans le cadre d’une demande de droit d’accès, même si elle n’a pas à vous fournir cette donnée dans un format répondant aux exigences du droit à la portabilité par exemple, en vous l’envoyant dans un document écrit, en pdf ou en format web. Il ne s’applique que si vos données sont traitées de manière automatisée les fichiers papiers ne sont donc pas concernés et sur la base de votre consentement préalable ou de l’exécution d’un contrat conclu avec vous. L’exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité. Par exemple, votre opérateur téléphonique pourra vous transmettre une liste de vos contacts, qui comporte naturellement les données de vos interlocuteurs. En revanche, le nouvel opérateur à qui vous transmettez cette liste ne pourra pas utiliser les données de vos interlocuteurs pour faire de la prospection. Texte referenceLes textes de réference Texte referencePour approfondir Ceci peut également vous intéresser ... > L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat 25 avril 2022De nombreux professionnels souhaitent conserver l’enregistrement d’un échange téléphonique avec un consommateur afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat. Dans quelles conditions cet enregistrement peut-il être réalisé ? Quelles sont les garanties à apporter, notamment aux personnes concernées ? Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, sous réserve d’être nécessaire. Ainsi, un organisme souhaitant enregistrer des conversations téléphoniques à des fins probatoires doit, en tant que responsable de traitement, démontrer qu’il ne dispose pas d’autres moyens pour prouver qu’un contrat a été conclu avec la personne concernée. Ainsi, il est nécessaire de distinguer les contrats qui peuvent être conclus à l’oral de ceux pour lesquels l’accord doit nécessairement se matérialiser par un acte écrit. Le principe général L’enregistrement doit être nécessaire pour prouver la formation du contrat Pour les contrats écrits, l’enregistrement n’est pas nécessaire afin d’établir sa conclusion, celle-ci pouvant reposer sur la production des documents imposés par la loi. Par exemple, le code de la consommation prévoit que, lorsque le professionnel contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service article L. 221-16 du code de la consommation, ce dernier n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur un support durable. L’enregistrement des conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat n’apparaît donc pas nécessaire dans le cadre du démarchage téléphonique. Pour les contrats pouvant être souscrits à l’oral ex. achat d’une prestation de visite culturelle payante, si l’enregistrement de conversations semble possible, le principe de minimisation des données doit, en tout état de cause, être respecté. À cet égard, sauf dispositions légales le permettant, les enregistrements ne peuvent être ni permanents ni systématiques. Seules les conversations portant sur la conclusion d’un contrat par voie téléphonique peuvent être enregistrées. Le professionnel devra ainsi prévoir des mécanismes afin de n’enregistrer la conversation téléphonique entre le téléopérateur et le consommateur qu’à partir du moment où son objet porte clairement sur la conclusion d’un contrat. La partie pertinente de la conversation ne peut être conservée qu’en l’absence d’une autre modalité de preuve de la formation du contrat ou de son exécution, telle qu’une confirmation écrite. L’enregistrement d’une conversation téléphonique ne peut être déclenché par défaut, de manière automatisée, pour tous les appels téléphoniques et pour l’intégralité des conversations. Concrètement, le téléopérateur pourrait notamment déclencher manuellement l’enregistrement, uniquement dans le cas où la conversation a pour objet de conclure un contrat ne pouvant être prouvé par un autre moyen. Un traitement de données personnelles qui peut être fondé sur l’exécution du contrat Lorsque les personnes acceptent de contractualiser par téléphone, les enregistrements des conversations téléphoniques peuvent être traités sur le fondement de la base légale du contrat article du RGPD. L’information sur la possibilité, lorsqu’elle existe, de conclure le contrat par d’autres moyens en agence, en ligne, par voie postale, etc. est donc indispensable pour que l’enregistrement puisse être considéré comme nécessaire au contrat. La collecte de données bancaires un point de vigilance Lors de la souscription à un contrat par téléphone, les consommateurs peuvent être amenés à communiquer des données bancaires numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme visuel qui sont parfois enregistrées comme l’ensemble de la conversation téléphonique des conseillers clientèles. Lorsque ces données bancaires sont, par ailleurs, saisies par les conseillers dans une plateforme de paiement sécurisé, l’enregistrement téléphonique de ces données n’est pas nécessaire à la bonne exécution du paiement. La CNIL recommande donc la mise en place d’un dispositif permettant d’interrompre ou de supprimer rapidement l’enregistrement de la conversation téléphonique au moment où le consommateur prononce ces données. Exemples d’enregistrements prévus par la loi Dans certains cas, l’enregistrement de telles conversations est prévu expressément par la loi, et notamment dans des cas précis s’appliquant à certains professionnels du secteur financier et des assurances L’article L. 533-10-5 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services d'investissement de conserver un enregistrement des transactions qu'ils effectuent, afin de permettre à l'Autorité des marchés financiers AMF de contrôler le respect de leurs obligations, en particulier à l'égard de leurs clients ; L’article L. 112-2-2 du code des assurances impose aux distributeurs d'assurances le respect d’obligations en matière de démarchage, parmi lesquelles, l’enregistrement, la conservation et la garantie de la traçabilité de leurs communications téléphoniques. Ces enregistrements permettent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR ainsi qu’à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF de contrôler le respect des obligations incombant aux démarcheurs, notamment en matière d’information des clients. Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance prévoit les modalités de conservation de ces enregistrements. Les règles pour protéger les droits des personnes Informer les personnes concernées Les personnes concernées par l’enregistrement prospect, client, salarié, prestataire doivent être informées de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, de la manière dont sont traitées les données les concernant. Lorsque l’enregistrement est possible, et afin qu’il respecte le RGPD, le professionnel doit indiquer aux personnes concernées l’existence du traitement ; l’identité du responsable de traitement raison sociale et coordonnées du professionnel ; l’objectif poursuivi la finalité, dans ce cas la conservation de la preuve de l’existence du contrat conclu ; la base légale du traitement obligation issue d’un texte légal, par exemple ; les destinataires des données ainsi collectées ; la durée de conservation de ces données ; leur possibilité de s’opposer à l’enregistrement, sous certaines conditions ; les modalités d’exercice de leurs droits d’accès et de rectification ; la possibilité d’adresser une plainte à la CNIL. La CNIL recommande que cette information s’effectue en deux temps par le biais d’une mention orale, en début de conversation, faisant état de l’existence du dispositif, de la finalité poursuivie, de la possibilité éventuelle de conclure le contrat par d’autres moyens n’impliquant pas l’enregistrement de la conversation en agence, en ligne, par voie postale, etc. et du droit de la personne d’accéder aux enregistrements téléphoniques voir ci-dessous sur le droit d’accès. par un renvoi vers un site web et un onglet mentions légales » par exemple ou une touche mentions légales » sur le téléphone pour obtenir une information exhaustive. Focus sur le droit d’accéder aux enregistrements téléphoniques Les personnes concernées par l’enregistrement téléphonique notamment le consommateur peuvent, à tout moment, y accéder, conformément à l’article 15 du RGPD. Elles doivent également être informées de ce droit, comme rappelé ci-dessus. Limiter l’accès aux conversations aux seules personnes habilitées L’accès aux conversations enregistrées doit être limité aux services concernés par l’objectif poursuivi. Ainsi, les enregistrements téléphoniques mis en œuvre à des fins probatoires ne doivent être accessibles qu’aux personnes compétentes dans le cadre de la gestion amiable ou contentieuse des litiges avec les consommateurs par exemple le service consommateurs, le service clients, le service chargé du règlement des litiges, le médiateur, etc.. Sécuriser les données personnelles Afin d’éviter que des personnes non autorisées n’accèdent aux informations qu’elles n’ont pas à connaître, il est impératif de prendre des mesures de sécurité. Ainsi, le professionnel doit notamment mettre en place des habilitations régulant l’accès aux enregistrements, incluant des modes de traçabilité informatique des actions effectuées et permettant de savoir quel salarié accède aux enregistrements et à quelle date. Limiter les durées de conservation des enregistrements La durée de conservation doit être limitée et est parfois prévue par un texte spécifique. Une politique d’archivage et de purge des données doit être mise en place, conformément aux durées de prescription de l’action en contestation du contrat prévues par la loi. Cette durée dépend de la nature du contrat conclu. Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans. Désigner un délégué à la protection des données et tenir un registre de traitements Si le responsable de traitement a désigné un délégué à la protection des données DPO, ce dernier veille à la mise en œuvre conforme des enregistrements de conversations téléphoniques. Le dispositif d’enregistrement doit, dans tous les cas, être inscrit au registre des activités de traitement tenu par le responsable de traitement. Quels sont les recours possibles ? 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