Lecas échéant, il convient aussi de garder en mémoire que les contestations fantaisistes donnent lieu à la condamnation obligatoire du demandeur à l’inscription de faux qui succombe en sa demande au paiement d’une amende civile. Ainsi, selon l’article 305 du code de procédure civile, le demandeur en faux qui succombe peut-être Larédaction de l’article 145 du code de procédure civile est la suivante : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Laloi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, publiée au Journal Officiel du 15 mars suivant et entrée en vigueur le 16 mars, a abrogé l’article 350 du Code civil relatif à la procédure de déclaration judiciaire d’abandon et y a substitué une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental. Larticle 42 du Code de procédure civile traite de la compétence territoriale des tribunaux. Cet article trouve sa place dans le livre Ier relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions. Le titre III de ce Code est réservé à la compétence, qui se décompose en chapitres. Ainsi c'est dans la chapitre II qu'est traitée la Larticle 484 du Code de procédure civile définit l’ordonnance de référé comme n° 15-14.449). VI) La procédure « en la forme des référés » A) Définition. L’ordonnance de référé est définie à l’article 484 du code de procédure civile comme une « décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où JRNSWJk. L’article 15 du Code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n’est pas frauduleux. » arrêt Prieur, Cass. 1ère ch. civ. 23 mai 2006 L’article 14 du Code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux. » arrêt Fercométal, Cass. 1ère ch. civ. 22 mai 2007 Les articles 14 et 15 fondent la compétence des juridictions françaises sur la nationalité française de l’une des parties, qu’elle soit demanderesse ou défenderesse. Le jeu de ces articles est exclu pour les matières régies par des conventions internationales ou par des règlements communautaires. S’agissant d’un demandeur français, l’article 14 du Code civil lui permet, s’il le souhaite, d’éviter la saisine du juge étranger du domicile du défendeur en saisissant le juge français. L’article 15, quant à lui, permet au demandeur étranger d’attraire son adversaire de nationalité française devant les tribunaux français. Toutefois, cette compétence directe offerte au demandeur étranger d’assigner un français devant les juridictions françaises a toujours constitué aux yeux de la jurisprudence une compétence exclusive. Autrement dit, celle-ci permettait au plaideur français ayant été condamné à l’étranger d’empêcher la décision étrangère de produire ses effets en France en invoquant la compétence exclusive des tribunaux français seuls compétents en application de l’article 15 du Code civil. En ce qui concerne leur domaine d’application, les dispositions des articles 14 et 15 du Code civil sont applicables dès lors que l’une des parties au litige, qu’elle soit une personne physique ou morale, est de nationalité française. Pour ce qui est de leur portée, les articles 14 et 15 s’appliquent à toutes les matières, à l’exception des actions réelles immobilières, des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l’étranger ainsi que sur des voies d’exécution pratiquées hors de France Cass. 1ère civ. 27 mai 1970, rev. crit. DIP 1971, p. 113, note H. Batiffol. Par le jeu de ces dispositions exorbitantes, la compétence des tribunaux français était assurée chaque fois que la mise en oeuvre des règles ordinaires de compétence ne débouchait pas sur la compétence des juridictions françaises. Ainsi par exemple, la victime française d’un accident de la circulation qui s’est produit à l’étranger pouvait attraire l’auteur de l’accident devant les tribunaux français bien que les règles de compétence françaises ordinaires désignent les tribunaux du pays du domicile de l’auteur de l’accident ou ceux du lieu où ce dernier s’est produit. En somme, les articles 14 et 15 réservent la compétence des juridictions françaises en présence d’un plaideur français. Facultatifs pour les parties qui restent libres de ne pas s’en prévaloir, les articles 14 et 15 s’imposaient aux juges lorsque leur application est réclamée par l’une des parties. Dans ce cas, les juges ne sauraient se déclarer incompétents et ce bien que le litige entretienne des liens plus forts avec un autre pays que la France. L’aspect le plus contestable de cette compétence extraordinaire consiste à permettre au plaideur français de tenir en échec une décision étrangère parfaitement régulière mais qui a eu le tort de le condamner. Aussi, dans de nombreux contrats internationaux, les cocontractants étrangers exigeaient de leurs partenaires français de renoncer expressément à ces deux privilèges. Ayant mauvaise presse à l’étranger, les articles 14 et 15 véhiculent une image assez détestable des règles françaises de conflits de juridictions B. Ancel, Y. Lequette, Grands arrêts DIP., Dalloz, 2006, 5ème édition, p. 764 . Désormais, l’article 15 du Code civil ne suffit plus à remettre en cause la compétence d’un juge étranger lorsque le litige se rattache de manière caractérisée à un pays étranger. La solution présente l’avantage de ne pas refuser au juge étranger une compétence incontestable que l’on reconnaît à un juge français saisi dans les mêmes conditions. Le privilège de compétence indirecte naguère offert aux plaideurs de nationalité française leur permettant de torpiller les effets d’une décision étrangère est désormais révolue Cass, 1ère ch. civ., 23 mai 2006, D. 2006, p. 1364, chr. B. Audit. Il en va de même pour le privilège de l’article 14. certes, cette disposition s’impose au juge lorsque le plaideur de nationalité française en invoque l’application. En revanche, le juge n’est plus obligé de le soulever d’office pour fonder sa compétence lorsque le plaideur français ne l’a pas invoqué Cass, 1ère ch. civ., 22 mai 2007, Rev. crit. 2007, p. 610, note H. Gaudemet-Tallon. L’abandon par la jurisprudence de ces deux chefs de compétence exclusive était attendue par l’ensemble de la doctrine. Et pour cause il était devenu franchement déplacé de refuser la reconnaissance et l’exequatur à des décisions étrangères au seul motif que le défendeur était de nationalité française. La règle posée par l’article 15 s’est au fil du temps transformée en une faveur obligatoire » pour les plaideurs étrangers opposés à des personnes de nationalité française En ce sens que le plaideur étranger devait venir plaider en France pour avoir une chance d’obtenir la reconnaissance ou l’exequatur d’une décision susceptible de condamner son adversaire français. Or, l’on s’accorde à dire depuis l’arrêt Simitch Cass, 1ère ch. civ., 6 février 1985, D. 1985, p. 469, note J. Massip que la compétence indirecte est établie dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée au tribunal ayant rendu la décision. Deux hypothèses se profilent alors 1/ Soit le litige se rattache de manière caractérisée domicile des parties, situation des biens à l’étranger… au tribunal étranger et, dans ce cas, la seule présence d’un plaideur de nationalité française ne doit rien changer quant à la compétence objective du juge étranger Après tout, les plaideurs de nationalité étrangère ne sont pas admis en France à se prévaloir de cette qualité pour évincer la compétence du juge français fondée sur des critères objectifs de compétence. 2/ Soit la compétence du juge étranger est fondée sur des critères fragiles ou fantaisistes et, dans ce cas, sa décision ne sera pas reconnue en France puisque sa compétence est sans fondement. L’article 15 n’aurait alors aucun rôle à jouer. L’on ne peut que s’en réjouir. Code de procédure civileChronoLégi Article 14 - Code de procédure civile »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou en haut de la page L’article 815 du Code Civil français dispose que Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou Legifrance Une indivision est le fait d’être propriétaire avec une ou plusieurs autres personnes d’un bien qui de nature ne peut être divisé. Par exemple, vous possédez une maison avec votre conjointe suite à son achat en commun. Autre exemple, vous héritez avec vos frères et sœurs d’un appartement suite au décès d’un parent. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un gâteau qu’on peut découper pour que chacun prenne sa part, ou d’une somme d’argent à partager. Dès lors, deux cas de figure se présentent. En cas de bonne entente Il y a le cas le plus courant où les indivisaires sont en bonne entente et ont un bien en commun. Par exemple, un couple qui possède un bien indivis et qui vit dans ce logement familial. Il y a également le cas des héritiers qui viennent d’hériter d’une maison au soleil qui est conservée dans les mêmes conditions pour être exploitée pendant les vacances. En cas de mésentente Et, il y a le cas où il n’y a pas d’entente sur le bien possédé en commun suite à un divorce, ou au fait que plusieurs personnes viennent d’hériter d’un bien avec chacun son projet. Dans ces circonstances, il peut y avoir un indivisaire qui veut vendre et un autre qui ne veut pas. Dans tous les cas de figure, l’article 815 du Code Civil est justement là pour ça. La loi prévoit à travers ce texte, qu’un indivisaire n’est pas tenu de rester bloqué dans une indivision. Auquel cas, soit les indivisaires travaillent en bonne intelligence et essayent de trouver une solution amiable pour débloquer la situation comme la vente du bien à une tierce personne. L’indivisaire qui ne souhaite pas vendre peut également proposer de racheter la part de celui qui veut sortir de l’indivision. Dans l’éventualité où aucune solution amiable n’est trouvée, le dossier termine devant la justice sur demande de l’indivisaire qui souhaite quitter l’indivision. Le Juge en charge du dossier peut alors prononcer la licitation qui correspond à la vente aux enchères judiciaire du bien. L’appartement, la maison ou autre se retrouve donc à être vendu lors d’une séance de vente aux enchères et le plus offrant remporte le bien. Cette voie permet certes de sortir de l’indivision, mais elle engendre un grand nombre de frais et également la vente du bien à un prix inférieur à celui du marché dans la plupart des cas. Il y aura donc de façon quasi certaine, de la casse en cas de mésentente. Fiche N°11 Les acteurs juridictionnels de la responsabilité civile 📌 La compétence d’attribution des juridictions civiles Les actions en D&I sont en principe de la compétence du TI ou du TGI. Quelque soit le montant de la demande, ces tribunaux jouissent d’une compétence exclusive. ✏ Le juge des référés ne sera pas évoqué car il n’est pas compétent pour prononcer une condamnation à D&I car elle touche au fond du droit, arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 1993. ➭ La compétence d’attribution de droit commun càd qu’une juridiction est compétente dès lors que la loi n’attribue pas spécialement compétence à une autre juridiction. -Le TI article L221-4 du Code de l’organisation judiciaire sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros ». -Le TGI article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ». Montant > 10 000€. ➭ Les compétences exclusives d’attribution le TGI possède une compétence exclusive càd qu’il sera compétent peu importe le montant de la demande, en matière de dommage corporel. L’article L211-4 du Code de l’organisation judiciaire le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements ». En matière d’accident de la circulation, article L311-10-1 du Code de l’organisation judiciaire le tribunal de grande instance connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre. Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale ». L’article R311-2 du Code de l’organisation judiciaire dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le nouveau Code de procédure civile, est inférieur ou égal à 4 000 euros ». Seule la cassation est alors ouverte aux parties dans le cas des accidents de la circulation lorsque la somme n’excède pas 4000€. 📌 La compétence territoriale des juridictions civiles Articles 42 et suivants du Code de procédure civile. ➭ La compétence territoriale de principe article 42 alinéa 1er du Code de procédure civile la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». Si l’auteur du dommage est une personne physique, on parle de l’endroit où il a son domicile ou, à défaut, sa résidence. Si c’est une personne morale, c’est le lieu où elle est établie càd le siège social. ⚠ Si il y a plusieurs défendeurs, la victime demandeur devra saisir la juridiction du lieu où demeure l’un deux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur saisira la juridiction du lieu où il demeure. ➭ La compétence territoriale alternative article 46 du Code de procédure civile en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Trois possibilités pour la victime -Le lieu du domicile du défendeur. -Le lieu du fait dommageable. -Le lieu où le dommage est subi. ✏ On ne peut pas déroger par convention à ces dispositions qui seraient alors réputées non-écrites, article 48 du Code de procédure civile. LES RÈGLES DE COMPÉTENCE PRIVILÉGIÉES LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL — Auparavant, ces articles avaient une importance considérable en droit international privé, puisqu’ils étaient les seuls à pouvoir fonder la compétence d’un juge français — Dès 1962, leur importance a commencé à décliner — Aujourd’hui, ils n’ont qu’une utilité résiduelle en effet, c’est seulement si aucune règle des articles 42 du Code de Procédure Civile ne permet de désigner un tribunal, que l’on a recours aux articles 14 et 15 du Code civil — Malgré leur caractère résiduel, la doctrine est très hostile envers ces articles elle considère que le rattachement à la nationalité des parties n’est pas un lien significatif, car il repose sur un lien trop fragile et subjectif — L’article 14 du Code civil donne compétence aux tribunaux francais lorsqu’un Français est demandeur L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. » — En théorie, on pourrait se contenter de ce seul lien de nationalité — En pratique, il faut nécessairement un autre élément de rattachement ex. si un Français saisit le tribunal francais contre un australien sur le fondement de l’article 14 du Code civil et obtient gain de cause, mais que les biens du défendeur se trouvent en Australie, la décision ne pourra être invoquée qu’en Australie ; or, les tribunaux australiens peuvent rejeter la décision francaise qui a seulement pris en compte la nationalité pour fonder la compétence du juge — L’article 15 du Code civil donne compétence aux tribunaux francais lorsqu’un Français est défendeur Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. » — A priori, cet article semble favorable aux étrangers — En réalité, la jurisprudence considère que l’article 15 du Code civil impose la seule compétence des juridictions françaises, lorsque le défendeur est francais — Dans les années 1970 et 1980, les critiques étaient très vives — Aujourd’hui, la doctrine s’est calmée A Le champ d’application des articles 14 et 15 du Code civil 1 Le champ d’application ratione materiæ — Les articles 14 et 15 du Code civil mentionnent chacun les obligations » or, il existe 2 sortes d’obliations — L’obligation contractuelle un contrat se crée par un engagement librement assumé par une partie envers une autre — L’obligation délictuelle ex. l’obligation alimentaire un contrat se crée à raison d’un fait Le principe l’interprétation large — La jurisprudence constante considère que les articles 14 et 15 du Code civil doivent être interprétés largement quant à leur champ d’application matérielle — 27 mai 1970 l’arrêt WEISS » de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est considérée comme étant à l’origine de cette jurisprudence, en déclarant les articles 14 et 15 du Code civil ont une portée générale s’étendant à toutes les matières contractuelle, délictuelle, patrimoniale, extra-patrimoniale, etc. » — 9 décembre 2003 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit le plus récemment à une longue liste d’arrêts confirmatifs Les exceptions — Il y a 3 domaines où les juridictions françaises ne sont pas compétentes — Les voies d’exécution pratiquées à l’étranger les juridictions étrangères en cause en ont le monopole — Les actions réelles immobilières concernant un immeuble situé à l’étranger seules les juridictions du lieu de situation de l’immeuble sont compétentes, selon un principe unanimement partagé entre les États — Les demandes en partage dans le cadre d’une succession portant sur des immeubles situés à l’étranger cette jurisprudence est constante depuis 1933 2 Le champ d’application ratione personæ — La seule condition d’application des articles 14 et 15 du Code civil, c’est que l’on soit en présence d’un Français même domicilié à l’étranger on se contente d’un critère purement subjectif càd, la nationalité, puisque le domicile n’est pas pris en compte — 1ère nuance sachant que les articles 14 et 15 du Code civil peuvent s’appliquer aussi aux personnes morales, la détermination de la nationalité d’une société nécessite la prise en compte de son siège social càd, son domicile — Le critère de l’établissement est donc pris en compte de manière incidente — 2e nuance dès lors que le défendeur est domicilié sur le territoire d’un État-membre, il faut appliquer les seules règles du règlement N° 44-2001 et de la Convention de Bruxelles — Ex. l’article 14 du Code civil ne pourra jamais être appliqué à un défendeur français domicilié en Allemagne — 3e nuance lorsque le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État-membre, l’article 4 du règlement N° 44-2001 prévoit que toute personne, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu’il est domicilié sur le territoire d’un État-membre, pourra invoquer toutes les règles de compétence de cet État-membre » — Ainsi, d’après cet article, la qualification d’une personne de Français n’est plus décisive ce qui compte, c’est qu’elle soit domiciliée en France — Un problème peut se poser sur le moment où l’on doit apprécier la nationalité ex. si un étranger conclut un contrat, mais obtient ensuite la nationalité francaise, peut-on l’assigner devant un tribunal francais en vertu de l’article 15 du Code civil ou faut-il tenir compte de la nationalité du défendeur au moment de la naissance de la situation juridique ? — 16 juin 1928 l’arrêt BANQUE D’ITALIE » de la Cour d’appel de Paris déclare qu’il faut uniquement se référer à la qualification de la nationalité francaise au moment de l’assignation — La Cour d’appel de Paris indique que les articles 14 et 15 du Code civil sont des lois de procédure ainsi, par privilège procédural, on ne tient pas compte des droits litigieux en compte, mais seulement de la nationalité au moment de l’introduction de l’instance — 21 mars 1966 l’arrêt COMPAGNIE LA MÉTROPOLE » de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme cette solution, en déclarant que la compétence des tribunaux francais est fondée sur la nationalité des parties et non sur la nature des droits litigieux » — La compagnie d’assurance LA MÉTROPOLE avait indemnisé une société britannique ayant subi un dommage causé par une autre société britannique dans le cadre d’un contrat de transport ; l’assureur exerce une action en subrogation contre la société à l’origine du dommage ; la société britannique refuse de payer ; la compagnie LA MÉTROPOLE saisit alors les tribunaux francais sur le fondement de l’article 14 du Code civil ; la société britannique prétend que la compagnie d’assurance, qui est francaise, ne peut faire valoir ses propres droits, car il est subrogé dans les droits de la victime du préjudice, qui est britannique — La Cour de cassation effectue une interprétation large de l’article 14 du Code civil, en déclarant qu’il faut uniquement tenir compte de la nationalité du demandeur, peu importe que les droits étaient nés au profit d’une personne de nationalité étrangère » — Cette solution est parfaitement transposable à d’autres hypothèses liste non exhaustive — Même si le défunt est de nationalité étrangère, il suffit que l’un des héritiers soit de nationalité francaise pour qu’il puisse invoquer les articles 14 et 15 du Code civil — Même si le cédant est de nationalité étrangère, il suffit que le cessionnaire soit de nationalité francaise pour qu’il puisse invoquer les articles 14 et 15 du Code civil — Toutefois, la jurisprudence a posé 2 réserves à ce privilège procédural — 1ère réserve la représentation — Le représentant est transparent, puisqu’il agit au nom et pour le compte du représenté ainsi, même si le représentant est francais, il ne pourra pas invoquer les articles 14 et 15 du Code civil si le représenté est étranger — 22 février 2005 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation réaffirme cette solution — 2nde réserve l’utilisation frauduleuse de l’article 14 du Code civil — 24 novembre 1987 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation consacre cette réserve — Une société californienne intente une action devant les tribunaux californiens ; elle n’obtient pas gain de cause ; par conséquent, elle va céder la créance litigieuse à sa filiale francaise et lui ordonner de saisir les juridictions françaises ; la cession est donc fait dans le seul but de bénéficier de l’article 14 du Code civil — La Cour de cassation déclare que la cession est frauduleuse les juridictions françaises ne peuvent donc pas être compétentes dans une telle situation. B La renonciation au privilège de juridiction — La jurisprudence a toujours analysé les articles 14 et 15 du Code civil comme des privilèges auquel on peut renoncer et non comme des sujétions imposées — 1ère justification ces articles sont rédigés de manière potestative ex. le Français pourra » — 2nde justification l’impossibilité de renoncer aux articles 14 et 15 du Code civil constituerait un handicap pour le ressortissant francais dans le domaine des affaires internationales — Le défendeur français peut renoncer au bénéfice de l’article 14 du Code civil, mais aussi à l’article 15 du Code civil — Toutefois, dans ce dernier cas, il faut aussi que le demandeur qu’il soit francais ou étranger renonce également à l’article 15 du Code civil — 7 décembre 1971 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation consacre cette nécessité de double renonciation 1 Le caractère d’ordre public des articles 14 et 15 du Code civil ? — Étant donné que l’on peut renoncer aux articles 14 et 15 du Code civil, ces dispositions ne peuvent pas être d’ordre public par conséquent, le juge francais ne peut jamais soulever d’office l’applicabilité des articles 14 et 15 du Code civil — 21 mai 1963 la chambre civile de la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public de l’article 14 du Code civil — Le demandeur invoque la règle de compétence territoriale interne du Code de Procédure Civile transposée au droit international, mais les conditions posées par les textes n’étaient pas remplies ; or, la Cour d’appel va appliquer d’office l’article 14 du Code civil — 9 octobre 1967 la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public de l’article 15 du Code civil — Le demandeur invoque la règle de compétence territoriale interne du Code de Procédure Civile transposée au droit international, mais les conditions posées par les textes n’étaient pas remplies ; or, la Cour d’appel va appliquer d’office l’article 15 du Code civil — 16 avril 1985 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, en déclarant que le juge doit appliquer la règle de droit aux faits allégués, au besoin d’office » — Les parties avaient visé l’article 12 du Code de Procédure Civile, mais celui-ci n’était pas applicable — 26 mai 1999 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation opère à nouveau un revirement de jurisprudence, en déclarant que le juge ne peut pas appliquer d’office les articles 14 et 15 du Code civil » — 22 février 2005 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation semble à nouveau avoir opéré un revirement de jurisprudence, car il semble indiquer que les articles 14 et 15 du Code civil doivent être appliqués d’office 2 Les formes de renonciation — La renonciation peut revêtir 2 formes principales — 1ère forme l’action en justice exercée à l’étranger — En ce qui concerne l’article 14 du Code civil, la renonciation du demandeur est présumée en revanche, le demandeur francais pourra prouver qu’il n’avait pas entendu renoncer à son privilège liste non exhaustive — 1ère preuve des raisons d’urgence notamment pour suspendre la prescription justifiaient la saisine des juridictions étrangères — 2e preuve le demandeur saisit les juridictions étrangères, car il pensait que son débiteur étranger n’avait aucun bien en France — En ce qui concerne l’article 15 du Code civil, la renonciation présente une particularité, puisque 2 droits vont s’opposer en effet, le droit du demandeur francais ou étranger est opposé au droit du défendeur francais — La renonciation du demandeur est tout simplement constituée par la saisine d’un tribunal étranger — La renonciation du défendeur va être traduite par l’attitude procédurale du défendeur à l’étranger si le défendeur se présente à l’étranger, se défend au fond et ne conteste pas la compétence du tribunal étranger, il y aura renonciation — 15 novembre 1983 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration — 28 janvier 2003 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration — 2e forme la renonciation contractuelle — 1ère possibilité rare une clause précise que la partie francaise renonce aux articles 14 et 15 du Code civil — 2e possibilité une clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère — 18 octobre 1988 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration — 3e possibilité une clause compromissoire désignant un tribunal arbitral — 21 juin 1965 l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en est une illustration — 3e cession la cession de droit — Le cessionnaire français n’est pas impliqué dans le rapport de droit originaire il n’intervient que de manière subséquente — 25 novembre 1986 l’arrêt le plus significatif de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation — Un contrat classique est conclu entre 2 personnes de nationalité étrangère ; ce contrat comporte une clause attributive de juridiction désignant un tribunal étranger ; ensuite, un assureur francais est subrogé dans les droits de l’une des parties au contrat — 1ère interprétation puisque l’assureur francais n’a pas consenti à la clause attributive de juridiction, il n’y a pas de renonciation — 2nde interprétation la clause attributive de juridiction fait partie de l’ensemble contractuel que le l’assureur francais doit nécessairement tenir compte lorsqu’il accepte la cession — La Cour de cassation opte pour la 2nde interprétation, en déclarant que le l’assureur francais doit se soumettre à la clause attributive de juridiction — 24 novembre 1987 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation — Une cession de créance est opérée au profit d’une personne francaise, alors qu’une instance relative à la créance est déjà en cours — La Cour de cassation considère que dès lors que le titulaire à l’origine de la créance a saisi un tribunal étranger, le cessionnaire ne peut plus se prévaloir de l’article 14 du Code civil — NB la décision était aussi fondée sur la fraude C Le tribunal spécialement compétent — Jusqu’en 1985, le problème ne s’est pas posé, puisqu’il y avait 2 systèmes de compétence complètement indépendants qui cohabitaient ainsi, lorsque l’on appliquait les articles 14 et 15 du Code civil, on consultait le droit interne aux articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile pour connaître quel tribunal était spécialement compétent — Après 1985, une hiérarchie apparaît entre les 2 systèmes de compétence en effet, les articles 14 et 15 du Code civil ne peuvent jouer que s’il n’y a pas de rattachement objectif aux articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile — Par définition, on ne peut donc plus appliquer les articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile pour déterminer le tribunal spécialement compétent, puisque même au niveau interne, il faudrait un lien de rattachement objectif il a donc fallu trouver un nouveau système — D’abord, 2 systèmes avaient été préconisés — 1ère possibilité la plus rationnelle le demandeur devrait saisir le tribunal de son propre domicile ou de sa propre résidence en France — 1er inconvénient on donne systématiquement compétence au tribunal du demandeur — 2nd inconvénient le demandeur francais n’a pas nécessairement de domicile en France — 23 avril 1959 l’arrêt WEILLER » de la chambre civile de la Cour de cassation déclare que, dans ce cas, le demandeur doit saisir le tribunal de son choix, sous réserve de ne pas opérer ce choix de manière frauduleuse » — Le défendeur est domicilié en Belgique et le demandeur saisit le tribunal de Perpignan — La Cour de cassation relève la fraude, en ce que rien ne justifiait le demandeur de saisir un tribunal aussi éloigné du défendeur — 2nde possibilité le demandeur peut saisir le tribunal de son choix, sous condition qu’il soit éclairé par les nécessités d’une bonne administration de la justice — 9 février 1960 l’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation consacre cette ce système — En matière patrimoniale, le demandeur devra saisir la juridiction dans le ressort dans laquelle se trouvent des biens du défendeur — Au fil du temps, le principe de la bonne administration de la justice de la 2nde possibilité s’est généralisé — 19 juin 1978 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration — Le décret du 12 mai 1981 a rajouté un alinéa à l’article 42 alinéa 3 du Code de Procédure Civile Si le défendeur n’a ni domicile, ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où lui-même demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. » — Ce texte était prévu à des litiges purement internes, mais une partie de la doctrine avait voulu transposer cette solution à l’ordre international — Toutefois, l’article 42 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ne mentionne pas la bonne administration de la justice or, il semble, aujourd’hui, qu’il faut toujours prendre en compte le principe de la bonne administration de la justice — De plus, aucun arrêt ne vise expressément l’article 42 alinéa 3 du Code de Procédure Civile Les autres fiches de cours Droit international public cours et fichesLe droit international cours et fichesReconnaissance et exécution en France des jugements étrangersL’exécution des jugements étrangers en droit européenArticles 14 et 15 du code civil et compétence du juge françaisUn résumé de droit internationalLes règles de compétences des tribunaux françaisLes règles de compétence du règlement Bruxelles ILe champ d’application matérielle du règlement de Bruxelles ILe contrôle de l’interprétation de la loi étrangèreLe contrôle de l’application de la règle de conflitLe contenu de la loi étrangèreL’application d’office de la règle de conflit de loisL’exception d’ordre public internationalLa fraude à la loi en droit internationalLe renvoi en droit international privéLa méthode unilatérale de résolution des conflitsLes méthodes de résolution des conflits de loiLa méthode bilatéraliste ou 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